Obtention de garanties et vérification de liens

Hypothèque légale de la construction

Construction et rénovation

• L’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble permet de protéger les sommes qui leur sont dues pour les travaux effectués. Elle confère à son bénéficiaire un droit prioritaire à celui du prêteur hypothécaire sur la propriété sur laquelle elle est inscrite.
• L’hypothèque légale du domaine de la construction et se distingue par son rang préférentiel.
• Les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs peuvent en bénéficier.
• l importe de la publier au registre foncier 30 jours de la fin des travaux par un avis désignant l’immeuble grevé ainsi que le montant de la créance.

Hypothèque des copropriétés

• L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires protège le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance à la condition que le débiteur soit en défaut de paiement depuis au moins 30 jours.
• Elle s’acquiert par l’inscription d’un avis au Bureau de la publicité foncière ou au bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière et ne nécessite aucune signification de l’avis d’inscription au copropriétaire en défaut (débiteur). L’inscription est une solide mesure de protection qui s’acquiert à peu de frais.

RDPRM

• Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.
• L’inscription au RDPRM permet :
  • D’établir le rang d’un droit par rapport aux autres droits inscrits sur un bien à un créancier d’être averti si un recours est exercé sur un bien pour lequel il a inscrit son avis d’adresse.
  • De rendre public un droit relatif à un bien meuble (ex. : hypothèque mobilière, réserve de propriété, bail) ou à une personne (ex. : contrat de mariage ou d’union civile, jugement en divorce, désignation d’un liquidateur). Quelque 110 différents droits (Liste des droits publiés) peuvent être inscrits au RDPRM.

Vérification des liens

• Si vous achetez d’un particulier, vérifiez toujours que le bien acheté est libre de liens (droit de suite) et d’hypothèques.
• Maîtres du Recouvrement consulte les différents registres fonciers et de droits personnels pour ses clients.
• Évitez d’hériter des dettes des autres grâce à Maîtres du Recouvrement.

Exécution judiciaire

• Si la personne condamnée ne vous paie pas les sommes requises dans le délai alloué, vous pouvez, en tant que créancier, entreprendre les procédures d’exécution forcée suivantes :
  • • Interroger le débiteur sur les biens qu’il possède et ses sources de revenu;
    • Saisir des biens meubles du débiteur (par exemple, son automobile);
    • Saisir d’autres biens du débiteur qui sont en la possession d’un tiers (par exemple, son salaire ou ses comptes bancaires);
    • Saisir des biens immeubles du débiteur, sauf sa résidence principale.

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• Qu’il s’agisse de procéder à l’exécution forcée contre la personne du débiteur (l’expulsion), soit de procéder à l’exécution forcée sur les biens du débiteur (saisie), Maîtres du Recouvrement est votre meilleur allié.
  • Voir Recouvrement des créances et Gestion de Jugements pour plus de détails.

Encadrement juridique des contrats de vente

• Le contrat de vente est un document juridique qui établit les conditions de la vente de biens entre les personnes et les conditions requises pour que le vendeur transfère la propriété d’un bien à son acheteur (en contrepartie d’un paiement).
• Trop souvent négligé, le contrat de vente est central à la transaction. La rédaction d’un contrat de vente doit inclure certaines mentions juridiques afin de protéger les parties.
• L’équipe de Maîtres du Recouvrement peut vous accompagner à travers toutes les étapes de la vente. Service rapide et abordable.
• Notre service comprend :
  • Rédaction et révision de contrat;
  • Validation des liens de propriété;
  • Respect des conditions de vente;
  • Transfert du lien de propriété;
  • Émission de quittance.

Obtention de jugements

Maîtres du Recouvrement ne conseille à ses clients-créanciers d’entreprendre des démarches judiciaires que si la valeur patrimoniale du débiteur le justifie et que ses probabilités de faillite sont très faibles ou nulles. Moyennant certaines conditions, nous pouvons vous représenter devant les différents tribunaux pour obtenir un jugement exécutoire à l’encontre de votre débiteur récalcitrant.

Au Québec, il y a plusieurs étapes à suivre pour obtenir un jugement exécutoire :

1. Engager une poursuite judiciaire : Pour obtenir un jugement, le créancier doit engager une poursuite judiciaire contre le débiteur.
2. Citation du débiteur : Le débiteur doit être informée de l’action en justice et invitée à y répondre. Cela se fait par le biais d’un service de la citation.
3. Audience : Si le débiteur ne répond pas à la citation, un jugement peut être rendu en son absence. Si la partie adverse répond à la citation, une audience aura lieu pour permettre aux deux parties de présenter leur argumentation.
4. Jugement : Après l’audience, le tribunal rendra une décision, appelée jugement.
5. Exécution : Si le jugement est en votre faveur, vous pouvez demander à ce qu’il soit exécutoire afin de faire respecter la décision du tribunal.

Il est important de noter que le processus judiciaire peut s’avérer complexe et prendre un certain temps. Les avocats de Maîtres du Recouvrement sont spécialisés pour naviguer dans le système judiciaire et minimiser les délais procéduraux.

Nous offrons la représentation par un allié ou l’accompagnement pour un dossier se qualifiant à la Cour des petites créances et la représentation par avocat devant la Cour Supérieure du Québec.